Le financement du premier Cadre Contractuel ETAT/ANPME est arrivé à terme le 31 /12/2012 ayant permis de mobiliser une enveloppe de 600 Millions DH dans le cadre des programmes IMTIAZ et MOUSSANADA . Ces deux programmes ont permis d’accompagner sur la période 2010-2012 respectivement, 116 entreprises pour IMTIAZ et plus de 800 entreprises pour Moussanada.
Aujourd’hui, un nouveau Cadre Contractuel ETAT/ANPME (2013-2020) vient d'être signé avec pour objectif de pérenniser lesdits programmes d’appui aux PME existantes et de mettre en branle d’autres programmes d’accompagnement au profit des entreprises relevant d’autres secteurs tels que le tourisme, la chimie-parachimie, la pharmacie, etc.
Ce nouveau Cadre Contractuel ouvre de nouvelles perspectives pour l’action de l’ANPME au bénéfice des PME avec notamment des objectifs plus ambitieux d’entreprises à accompagner pour les programmes Moussanada (700 PME par an) et Imtiaz (80 PME par an) et alloue des moyens conséquents dont un budget de 400 Millions DH par an, soit plus de 3 fois le budget initialement accordé dans le cadre du premier Cadre Contractuel .
Par ailleurs, le nouveau Cadre Contractuel apporte de nouveaux acquis pour les programmes et qui concernent les aspects suivants :
Des conditions d’accès plus souples :
Substitution, le cas échéant, dans le cadre du programme Moussanada, des attestations de régularité par une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant sa régularité vis-à-vis de la CNSS et de la DGI.
Possibilité pour l’ANPME de recourir à son scoring interne pour Moussanada , dans les cas suivants:
Retard dans l’obtention du rating bancaire (dix jours à partir de la date de la demande adressée par l’ANPME à la banque) ;
Absence d'engagement avec les banques partenaires ;
Réalisation d’un CA inférieur à 3 Millions DH.
Instauration d’une démarche planifiée Moussanada :
Possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une contribution financière de 1 Million DH pour la réalisation :
D’une action ou plusieurs actions d’accompagnement non planifiée(s) initialement et dont la réalisation est étalée sur la durée du Cadre Contractuel ; ou
De plusieurs actions d’accompagnement planifiées dans le cadre d’un Plan Progrès dans le but d’atteindre des objectifs de croissance et d’amélioration des performances, préalablement définis par l’entreprise ;
Pendant la durée du Cadre Contractuel, l’entreprise peut réaliser deux plans progrès.
Des conditions de financement plus attractives :
Les nouvelles quotités de financement des offres Moussanada par l’ANPME se présentent comme suit:
60% Max du coût TTC des prestations de services, réalisées par des prestataires/consultants locaux en dehors d’un plan progrès ;
70% Max du coût TTC des prestations de services, réalisées par des prestataires/consultants locaux dans le cadre d’un plan progrès ;
80% Max du coût TTC des prestations de services, réalisées par des prestataires/consultants étrangers sur des domaines d'expertise non disponibles localement ;
70% Max du coût d'acquisition TTC des systèmes d'information en mode propriétaire et locataire, y compris les investissements matériels et en infrastructure informatique interne (dans la limite de 400 KDH).
Aussi, vous prie-je de trouver ci-attachés les nouveaux documents relatifs au Programme Moussanada (nouvelle demande de candidature, modèle de déclaration sur l’honneur de la régularité fiscale et de la CNSS, nouveaux modèles des conventions de partenariat et contrats de prestation de services, modèle du Plan Progrès et plafonds des contributions, nouveau Catalogue des offres).
Il convient de souligner que les dossiers Moussanada pour l’exercice 2013 doivent respecter les modèles ci-attachés à compter du 14 février 2013, date de la signature du nouveau Cadre Contractuel Etat/ANPME.